A-32.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les assurances

Texte complet
25. La catégorie «assurance grêle» est celle en vertu de laquelle l’assureur s’engage à indemniser l’assuré des pertes matérielles causées par la grêle aux récoltes sur pied.
D. 887-2009, a. 25.